Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Seend, une plateforme de partage sécurisé de documents (envoi de documents individuels, datarooms, liens de partage avec suivi de consultation), édité par CRAFTBASE.

Toute création de compte implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur associé à une organisation. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.

Le premier membre d'une organisation en devient le propriétaire (« owner »). Le propriétaire peut inviter d'autres membres, leur attribuer un rôle (administrateur, membre) et gérer l'abonnement de l'organisation. Le nombre de membres pouvant rejoindre une organisation dépend du plan souscrit (voir les CGV).

Selon le plan souscrit, le service permet notamment :

• le dépôt et l'organisation de documents ;
• la création de datarooms regroupant plusieurs documents ;
• la génération de liens de partage, avec ou sans exigence d'identification du visiteur, et avec un filigrane optionnel apposé sur les documents consultés ;
• le suivi des consultations (visites, pages vues, durée) sur les liens de partage ;
• la gestion d'une équipe au sein d'une organisation.

CRAFTBASE se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités du service à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou de sécurité.

Vous vous engagez à :

• ne déposer et ne partager que des contenus dont vous détenez les droits ou l'autorisation de diffusion ;
• ne pas utiliser le service pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service (limitation de débit, contrôle d'accès aux liens de partage, filigrane) ;
• ne pas utiliser le service à des fins d'extraction automatisée massive ou de perturbation de son fonctionnement.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Les documents et contenus déposés sur la plateforme restent la propriété exclusive de l'utilisateur ou de son organisation. CRAFTBASE n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus et ne les utilise que dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du service (stockage, affichage, application du filigrane, etc.).

CRAFTBASE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption. Le service est fourni « en l'état », et CRAFTBASE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de son utilisation (perte d'exploitation, perte de données consécutive à une mauvaise utilisation, etc.).

Il appartient à l'utilisateur de conserver une copie de ses documents en dehors de la plateforme.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La suppression d'un compte entraîne la perte d'accès aux organisations dont vous étiez membre ; si vous en étiez l'unique membre, l'organisation et ses documents subsistent mais restent sans propriétaire.

CRAFTBASE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification lorsque cela est possible.

CRAFTBASE peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@craftbase.fr