Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à la souscription des offres payantes du service Seend, édité par CRAFTBASE, par toute organisation cliente (« Client »). Elles complètent les CGU et priment sur celles-ci en cas de contradiction sur les aspects tarifaires et de facturation.

Seend propose, à la date des présentes, les plans suivants par organisation :

• Free — gratuit, fonctionnalités limitées (1 membre, 50 documents, aucune dataroom).
• Pro — 29 € HT/mois, ou 24 € HT/mois facturé annuellement.
• Business — 79 € HT/mois, ou 59 € HT/mois facturé annuellement.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés dans l'application au moment de la souscription. CRAFTBASE se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute modification sera communiquée au Client avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant de son abonnement.

La première souscription d'une organisation à un plan payant ouvre droit à une période d'essai gratuite de 14 jours. Un moyen de paiement est requis dès la souscription. Sauf résiliation avant la fin de la période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif du plan choisi et le premier prélèvement intervient à l'issue de l'essai.

Le paiement est géré par notre prestataire Stripe et s'effectue par prélèvement automatique récurrent sur le moyen de paiement enregistré par le Client, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). CRAFTBASE n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Client, exclusivement détenues par Stripe.

En cas d'échec de prélèvement, CRAFTBASE peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes de l'organisation concernée jusqu'à régularisation.

L'abonnement est souscrit pour la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de facturation de son organisation (paramètres → facturation → gérer la facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf disposition légale contraire.

À l'issue de la résiliation, l'organisation repasse automatiquement au plan Free et les fonctionnalités excédant les limites de ce plan (membres, documents, datarooms) deviennent inaccessibles sans que les données correspondantes soient supprimées.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Les présentes CGV s'adressent à des organisations agissant à des fins professionnelles.

La responsabilité de CRAFTBASE au titre des présentes CGV est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement, sauf faute lourde ou dolosive.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de CRAFTBASE, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question relative à la facturation : contact@craftbase.fr